Conditions de livraison

Ceci est une traduction française des conditions générales de livraison de Lauta Oy. En cas de divergence, la version finnoise fait foi.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions de livraison Sahatavara 2002 applicables aux sciages s’appliquent aux livraisons de produits fabriqués et commercialisés par Lauta Oy (ci-après le fournisseur), ainsi qu’aux offres, confirmations de commande et contrats correspondants, sauf convention contraire.

2. Offre ; conclusion du contrat

Sauf indication contraire dans l’offre du fournisseur, l’offre est sans engagement.

Un contrat liant le fournisseur est conclu lorsque le fournisseur confirme et/ou livre la commande de l’acheteur. Si la quantité commandée diffère de l’offre du fournisseur, la commande doit mentionner expressément cet écart pour que l’acheteur puisse s’en prévaloir. Une commande divergeant de l’offre du fournisseur ou des conditions de l’acheteur divergeant des présentes conditions ne s’appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a acceptées par écrit.

Si la quantité commandée est sensiblement inférieure à la quantité indiquée dans l’offre, le fournisseur n’est pas lié par l’offre.

Une commande ou une partie de celle-ci ne peut être annulée qu’avec l’accord du fournisseur et à condition que l’acheteur rembourse les frais occasionnés par l’annulation.

3. Livraison

3.1 Délai de livraison

Le fournisseur indique si nécessaire, dans son offre et/ou lors de l’acceptation de la commande, la date à laquelle les produits seront prêts à l’expédition dans l’entrepôt du fournisseur. Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison est indicatif. Quelles que soient les autres conditions de livraison convenues, l’obligation de livraison du fournisseur est réputée remplie lorsque les produits sont prêts à l’expédition dans l’entrepôt du fournisseur.

Si, pour une raison imputable au fournisseur, les produits ne sont pas prêts à l’expédition à la date convenue et que l’acheteur subit de ce fait un préjudice important, l’acheteur a droit à une pénalité contractuelle de 0,5 % du prix d’achat hors TVA des produits livrés en retard pour chaque semaine complète de retard, dans la limite de 5 % de ce prix. Le retard n’entraîne aucune autre conséquence pour le fournisseur. L’acheteur perd son droit à la pénalité s’il ne la réclame pas par écrit auprès du fournisseur dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle les produits auraient dû être prêts à l’expédition.

Si la livraison est retardée pour une raison imputable à l’acheteur, le fournisseur est en droit de facturer les produits conformément aux conditions de paiement et au calendrier convenus. Dans ce cas, le fournisseur stocke les produits aux risques et aux frais de l’acheteur. Si le retard dépasse 2 mois, le fournisseur est en droit de résilier le contrat de vente pour la partie non livrée en raison du manquement de l’acheteur. L’acheteur doit indemniser le fournisseur du préjudice résultant de son manquement.

3.2 Clause de livraison

Sauf convention contraire, le fournisseur livre les produits FCA, chargés sur le véhicule dans l’entrepôt du fournisseur (Incoterms 2010). Sauf convention contraire, le fournisseur est en droit, si nécessaire, d’organiser le transport des produits aux conditions usuelles au nom et pour le compte de l’acheteur.

Si aucun déchargement mécanisé n’est disponible sur le lieu de destination et que cela n’a pas été convenu à l’avance, les frais de déchargement sont facturés ultérieurement au client au coût réel.

Les éventuels dommages dus au gel ou au transport ainsi que la conformité de la livraison à la commande doivent être vérifiés à la réception des produits et mentionnés sur la lettre de voiture. Les réclamations doivent être communiquées au fournisseur dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits.

3.3 Quantités livrées

Pour les sciages, un écart de quantité de ±10 % est admis. Les sciages sont toujours vendus par colis complets, sauf convention contraire.

3.4 Retours

Tout retour doit être convenu au préalable avec le fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Les produits doivent être intacts et dans leur emballage d’origine ; les produits posés ne sont pas repris. L’avoir est convenu au cas par cas avec le fournisseur et s’élève au maximum à 80 % du prix d’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits fabriqués sur commande et les fabrications spéciales ne peuvent pas être retournés.

4. Informations sur les produits

Les informations techniques et autres ainsi que les recommandations du fournisseur relatives aux produits figurant dans les brochures, les offres, sur les emballages et dans d’autres documents ne sont données qu’à titre indicatif pour le choix d’un produit destiné à un usage déterminé. Sauf si l’usage prévu est expressément mentionné dans une recommandation écrite du fournisseur à l’acheteur, le fournisseur ne répond pas de l’adéquation du produit à un usage déterminé. Les recommandations orales du fournisseur sont toujours sans engagement. En raison de la nature de certains produits, les couleurs et la nodosité des échantillons et des produits finis peuvent varier d’un lot à l’autre.

5. Prix, facturation et paiement

Le taux de taxe applicable aux prix indiqués par le fournisseur figure sur le document transmis. Sauf convention contraire, les prix comprennent l’emballage de transport habituel du fournisseur ainsi que le transport des produits, dans la mesure où la clause de livraison convenue le prévoit. Si l’acheteur demande un emballage ou un transport spécial, il en supporte les frais supplémentaires.

Sauf accord écrit express contraire, le fournisseur facture les produits au prix en vigueur le jour de la livraison.

Sauf convention contraire, l’acheteur paie dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, l’acheteur paie des intérêts de retard (taux de référence majoré de 7 % conformément à la loi finlandaise sur les intérêts) par an ainsi que les éventuels frais de recouvrement. Le fournisseur est en outre en droit, dans ce cas, de suspendre la fabrication et la livraison d’autres produits commandés par l’acheteur, nonobstant les contrats conclus. L’acheteur doit formuler toute contestation d’une facture au plus tard 8 jours après la date de facture.

6. Responsabilité du fournisseur

6.1 Responsabilité pour défauts

Le fournisseur garantit que les produits qu’il livre sont conformes à ses spécifications produits en vigueur (fiches RT, normes EN et norme nordique d’humidité INSTA 141). Le fournisseur s’engage, après examen au cas par cas, soit à remplacer pour l’acheteur un produit présentant un défaut de matériau ou de fabrication par un produit neuf, soit à réduire ou rembourser le prix d’achat. 95 % d’une livraison doivent satisfaire aux exigences de la classe de tri concernée. L’acheteur doit contrôler le produit avant son utilisation/sa pose et signaler sans délai les défauts au fournisseur par écrit. Si l’acheteur n’effectue pas les contrôles usuels de la profession, ou s’il ne cesse pas d’utiliser le produit et ne signale pas le défaut dès qu’il l’a découvert ou aurait dû le découvrir, il perd le droit de faire valoir des prétentions au titre de ce défaut. À la demande du fournisseur, l’acheteur doit lui remettre le produit défectueux ou un lot d’échantillons pour examen. Sauf convention contraire ou indication contraire dans la brochure produit du fournisseur, la responsabilité du fournisseur se limite aux défauts signalés par écrit par l’acheteur. Un défaut du produit n’entraîne pour le fournisseur aucune autre conséquence que celles mentionnées dans la présente section.

6.2 Responsabilité pour dommages corporels et matériels

Le fournisseur répond, conformément au droit applicable et dans les limites fixées par les présentes conditions, des dommages corporels et matériels causés intentionnellement ou par négligence par les produits qu’il livre ou par son personnel dans le cadre de son travail.

6.3 Limitation de responsabilité

L’acheteur doit notifier sans délai et par écrit au fournisseur toute réclamation éventuelle. En cas de défaut ou de manquant découvert immédiatement ou décelable, la réclamation doit être formulée immédiatement, et au plus tard dans un délai de 8 jours. Si une réclamation n’est pas présentée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert ou aurait dû l’être, l’acheteur perd le droit de faire valoir des prétentions à ce titre à l’encontre du fournisseur.

Le fournisseur ne répond pas des défauts ou dommages autres que ceux mentionnés aux sections 6.1 et 6.2. Le fournisseur ne répond pas des défauts ou dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par l’acheteur. De même, le fournisseur n’est pas responsable si le produit est utilisé contrairement aux instructions. Le fournisseur ne répond pas, par exemple, des défauts ou dommages causés par un transport inapproprié, un stockage inapproprié, des méthodes de travail incorrectes, des modifications effectuées sans l’accord écrit du fournisseur ou d’autres ouvrages sur le lieu d’utilisation.

Le fournisseur ne répond pas des pertes de production, du manque à gagner ou d’autres frais, des pertes de recettes, de chiffre d’affaires ou de marché, des interruptions de production ou d’exploitation, ni des dommages indirects ou consécutifs.

L’obligation d’indemnisation du fournisseur est en tout état de cause limitée aux dommages directs dûment justifiés par l’acheteur.

Si la responsabilité du fournisseur est engagée pour un dommage subi par un tiers, l’acheteur doit indemniser le fournisseur de la perte qui en résulte, dans la mesure où celle-ci dépasse la responsabilité et l’obligation d’indemnisation du fournisseur fixées dans les présentes conditions de livraison.

7. Force majeure

Le fournisseur n’est pas tenu d’exécuter le contrat si un cas de force majeure l’en empêche. Est considérée comme force majeure toute circonstance survenue après la conclusion du contrat, échappant au contrôle du fournisseur et imprévisible, qui empêche l’exécution du contrat ou la rend déraisonnablement difficile. En font notamment partie la défaillance des installations de production, l’incendie, les catastrophes naturelles, la mobilisation, la guerre, les restrictions de change, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les restrictions de l’approvisionnement en énergie, les perturbations des transports, les grèves et les lock-out.

8. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

9. Règlement des litiges

Les livraisons de produits ainsi que les offres, confirmations de commande et contrats correspondants sont régis par le droit finlandais. Les litiges qui en découlent ou qui s’y rapportent et que les parties ne parviennent pas à régler à l’amiable sont tranchés, sous réserve des exceptions ci-dessous, par un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou, si l’acheteur est un particulier, par le tribunal de première instance compétent (käräjäoikeus). L’arbitre est désigné par l’Institut d’arbitrage de la Chambre centrale de commerce de Finlande, dont le règlement s’applique à la procédure. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur est en droit d’engager une action en recouvrement de créances devant une juridiction ordinaire.

En vigueur depuis le 20 avril 2017